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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Article 11
Versions de la disposition
11. Le SARPA avise par écrit les parents du rajustement de la pension alimentaire auquel il a procédé et transmet une copie de cet avis au greffe du tribunal du district où a été rendue la dernière ordonnance alimentaire concernant l’enfant.
Un règlement du gouvernement prévoit la forme de l’avis de rajustement ainsi que les documents qui doivent y être joints.
